Actualités du sERVICE-PUBLIC.fr POUR LES PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES


Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises

Une prise en charge de l'activité partielle renforcée ()
À compter du 1er novembre et jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de prise en charge de l'activité partielle sont renforcées afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le taux de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et son calcul est adapté pour les alternants. Prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance est parue au Journal officiel le 15 octobre 2020.
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Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir ()
Informations générales, état d'urgence sanitaire, couvre-feu, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Au travail, les règles sanitaires du protocole évoluent ()
Le ministère du Travail a publié le 16 octobre 2020 une version actualisée du « protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 : recours au télétravail, adaptation des horaires dans les zones où un couvre-feu sanitaire est instauré, conditions pour pouvoir retirer temporairement son masque... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 31 août.
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Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié ()
Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché.
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Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ()
Médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d'entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants... Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de vous ! Le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme de mise en relation entre ces établissements et les professionnels volontaires, soignants comme non-soignants pour venir renforcer ces structures.
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Une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés ()
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Un décret est paru au Journal officiel du 7 octobre 2020
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Accident dans un hypermarché : qui est responsable ? ()
Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.
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Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018 ()
Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 € nets par mois en 2018, soit une baisse de 1 € en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent.
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Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi ()
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose de retrouver chaque semaine tous ces textes publiés au Journal officiel.
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Projet de loi de finances pour 2021 ()
Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public de 6,7 €, budget vert... Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s'inscrit dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain ?
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Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés ()
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d'affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.
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Emploi des jeunes : le plan 1 jeune, 1 solution ()
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir.
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Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche ()
Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Le délai d'accueil en CFA (Centre de formation d'apprentis) est prolongé. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
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Le port d'une barbe longue au travail ne peut pas être interdit ()
Agent public et salarié du privé peuvent porter une barbe « à connotation religieuse ». C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 12 février 2020 et la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020.
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Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac  ()
Amendes de stationnement, factures de la crèche ou de cantine, contribution à l'audiovisuel public... Depuis le 28 juillet 2020, un réseau de 5 100 buralistes proposent à leurs clients de payer leurs impôts ou certaines factures du quotidien directement dans les bureaux de tabac. Quelles sont les conditions et comment ça se passe ? Service-public.fr vous explique.
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Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 ()
En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020.
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Soldes d'été 2020 : c'est bientôt fini ! ()
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, la date d'ouverture des soldes d'été 2020 avait été décalée pour commencer le mercredi 15 juillet 2020 et non pas le mercredi 24 juin.
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Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés ()
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au coronavirus (Covid-19).
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Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles ()
Que faire face aux premiers symptômes du coronavirus ? Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? Le particulier employeur bénéficie-t-il d'un dispositif d'indemnisation exceptionnelle ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, le déconfinement, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ? Service-public.fr a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux.
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Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée ()
Pour répondre à la demande et protéger le consommateur d'une éventuelle augmentation du prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques, plusieurs textes sont parus au Journal officiel entre le 6 mars 2020 et le 11 juillet 2020. Ils réglementent les tarifs de ces produits jusqu'au 10 janvier 2021 et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.
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Transports, taxis, livraisons à domicile : quelles mesures de protection contre le coronavirus ? ()
Transports en commun, taxis, livraisons à domicile : quelles sont les mesures de protection à respecter ? Respecter les distances entre les personnes et les chauffeurs, garantir l'hygiène des véhicules, prévoir une réserve de gel hydro-alcoolique dans les véhicules ... Les mesures sont précisées dans un décret du 10 juillet 2020.
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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2020 : quelle évolution ? ()
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 18 juin 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants ()
Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes. Un décret paru au Journal officiel le 1er juin 2020 modifie les dispositions prises pour faire face à l'épidémie.
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Prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers et heures supplémentaires majorées ()
Par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur a été versée fin mai ou leur sera versée fin juin. Le montant de cette prime pourra atteindre 1 500 € nets pour les soignants travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19 par exemple.
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Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire ()
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.
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Télétravail : quelles conditions de mise en place ? ()
Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr.
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Le calendrier des jours fériés en 2020 ()
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés.
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Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? ()
L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020
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Votre kinésithérapeute peut vous soigner par télésoin ()
Une séance de kinésithérapie à distance ? C'est désormais permis pour certains actes. Avec le prolongement du confinement, il était nécessaire de pouvoir apporter plus de soins aux personnes vulnérables, comme les malades chroniques, les personnes âgées, les patients en rééducation.... Si les soins à domicile sont toujours possibles à condition de respecter les mesures barrières, le télésoin est ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes. Un arrêté est paru en ce sens au Journal officiel le 17 avril 2020.
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Covid-19 : mobilisationemploi.gouv.fr, une plateforme pour les secteurs prioritaires ()
Vous êtes en recherche d'emploi ou bien en activité partielle et vous souhaitez travailler dans les entreprises nécessaires au bon fonctionnement du pays pendant la crise sanitaire ? Portée par Pôle Emploi, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr recense les offres d'emploi dans les secteurs désignés comme prioritaires : la santé, l'agriculture, l'agro-alimentaire, les transports, la logistique, l'aide à domicile, l'énergie et la télécommunication.
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L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage ()
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
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Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire ()
Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés... Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire.
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Attestation de déplacement  : c'est possible en numérique ()
L'attestation de déplacement dérogatoire est désormais présentable en numérique sur votre mobile ou votre tablette. Il faut en générer à chaque nouvelle sortie. Où trouver cette attestation numérique ? Comment l'utiliser sur votre portable ? Quelle confidentialité pour vos données ? Service-public.fr vous informe.
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Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être un salarié ? ()
Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour être mis en relation avec les clients, est salarié de cette plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives, contrôle l'exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir de sanctions.
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Index de l'égalité femmes-hommes : où en est-on ? ()
L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l'année précédente, il est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.
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Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête ()
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
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Lancement du code du travail numérique ()
Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail.
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Taxis : les nouveaux tarifs 2020 ()
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2020 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.
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Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020 ()
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l'article L541-10-5 du code de l'environnement.
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Avec le prélèvement de l'impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ? ()
La question : Je suis assistante maternelle et avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, je me pose des questions. Par exemple, est-ce que mes employeurs auront accès à ma situation fiscale ?
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Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur ()
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
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Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 € (contre 1,5 € au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
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Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ? ()
Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019.
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Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ? ()
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1er janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?
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Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir ()
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation.
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Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ? ()
Sanction, retenue sur salaire, récupération des heures non travaillées... Un retard ou l'impossibilité de se rendre à son travail à cause d'une grève peut avoir des conséquences pour le salarié qui utilise les transports en commun. Service-public.fr vous rappelle vos droits.
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Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? ()
Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel.
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Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts ()
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies à 9 communes limitrophes (6 dans le Nord et 3 dans le Pas-de-Calais).
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Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020 ()
À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C'est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.
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Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr ()
Vous recevez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise pour lesquels vous devez produire des attestations de stage. Savez-vous que vous pouvez utiliser la lettre type gratuite et personnalisable depuis Service-public.fr ?
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Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement ()
Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions.
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Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires ()
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
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