ACTUALITÉS FISCALES DU SITE revuefiduciaire.grouperf.com

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (lun., 23 juin 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (lun., 23 juin 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (ven., 20 juin 2025)
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Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie (ven., 20 juin 2025)
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Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger (jeu., 19 juin 2025)
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ZAFR, le zonage est retouché (mer., 18 juin 2025)
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Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur (lun., 16 juin 2025)
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Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit (ven., 13 juin 2025)
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Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ? (mer., 11 juin 2025)
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Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel (mer., 11 juin 2025)
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Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits (ven., 06 juin 2025)
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Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan (mer., 04 juin 2025)
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Fin du taux réduit pour la lutte contre le covid (mer., 04 juin 2025)
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Mise à jour du BOFiP sur la taxe sur les transactions financières (lun., 02 juin 2025)
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Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM (lun., 02 juin 2025)
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Pas de CFE sur un bien dont l'utilisation est exclue par l'autorité publique (ven., 30 mai 2025)
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Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage (mer., 28 mai 2025)
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Nouvelle convention fiscale franco-danoise intégrée à la doctrine administrative (mer., 28 mai 2025)
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Valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque pour la TFPB (mar., 27 mai 2025)
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Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : démarches du 31 mars au 30 juin 2025 (mar., 27 mai 2025)
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Mise à disposition des avis d'acompte 2025 de CFE/IFER (lun., 26 mai 2025)
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Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance : rejet des recours pour excès de pouvoir (ven., 23 mai 2025)
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Chambres d'hôte et micro-BIC (jeu., 22 mai 2025)
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Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ? (jeu., 22 mai 2025)
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Calcul de la créance de carry back COVID 19 : prise en compte des bénéfices rehaussés (mer., 21 mai 2025)
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