ACTUALITÉS FISCALES DU SITE revuefiduciaire.grouperf.com
Taxation d'office pour défaut de déclaration d'avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger : renvoi d'une QPC
(ven., 30 juil. 2021)
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Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit (jeu., 29 juil. 2021)
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Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire (jeu., 29 juil. 2021)
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Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité » (lun., 26 juil. 2021)
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Amende de 50 % pour factures fictives (lun., 26 juil. 2021)
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L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable (lun., 26 juil. 2021)
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Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle (ven., 23 juil. 2021)
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Malus auto, abattements applicables aux associations (jeu., 22 juil. 2021)
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Crédits d'impôt musique et spectacle vivant (mer., 21 juil. 2021)
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Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale (mar., 20 juil. 2021)
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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle (lun., 19 juil. 2021)
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Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés (ven., 16 juil. 2021)
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Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package » (ven., 16 juil. 2021)
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Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien (mar., 13 juil. 2021)
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Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés (mar., 13 juil. 2021)
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Caractère imposable d'une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle (lun., 12 juil. 2021)
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Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ? (ven., 09 juil. 2021)
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Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l'ex-conjoint chez qui ils résident (ven., 09 juil. 2021)
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Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt (jeu., 08 juil. 2021)
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Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale (jeu., 08 juil. 2021)
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Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social (mar., 06 juil. 2021)
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Hausse du seuil de rachat des rentes de faible montant par les entreprises d'assurance-vie (lun., 05 juil. 2021)
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La holding doit mettre concrètement en oeuvre les moyens d'exercer l'animation des filiales (lun., 05 juil. 2021)
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Réduction d'impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer (lun., 05 juil. 2021)
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Les EHPAD sont des locaux professionnels pour les impôts locaux (ven., 02 juil. 2021)
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Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit (jeu., 29 juil. 2021)
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Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire (jeu., 29 juil. 2021)
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Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité » (lun., 26 juil. 2021)
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Amende de 50 % pour factures fictives (lun., 26 juil. 2021)
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L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable (lun., 26 juil. 2021)
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Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle (ven., 23 juil. 2021)
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Malus auto, abattements applicables aux associations (jeu., 22 juil. 2021)
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Crédits d'impôt musique et spectacle vivant (mer., 21 juil. 2021)
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Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale (mar., 20 juil. 2021)
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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle (lun., 19 juil. 2021)
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Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés (ven., 16 juil. 2021)
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Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package » (ven., 16 juil. 2021)
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Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien (mar., 13 juil. 2021)
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Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés (mar., 13 juil. 2021)
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Caractère imposable d'une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle (lun., 12 juil. 2021)
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Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ? (ven., 09 juil. 2021)
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Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l'ex-conjoint chez qui ils résident (ven., 09 juil. 2021)
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Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt (jeu., 08 juil. 2021)
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Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale (jeu., 08 juil. 2021)
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Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social (mar., 06 juil. 2021)
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Hausse du seuil de rachat des rentes de faible montant par les entreprises d'assurance-vie (lun., 05 juil. 2021)
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La holding doit mettre concrètement en oeuvre les moyens d'exercer l'animation des filiales (lun., 05 juil. 2021)
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Réduction d'impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer (lun., 05 juil. 2021)
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Les EHPAD sont des locaux professionnels pour les impôts locaux (ven., 02 juil. 2021)
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