ACTUALITÉS FISCALES DU SITE revuefiduciaire.grouperf.com
Imposition à la CFE et la TFPB des terrains d'assiette d'une ferme solaire
(mar., 06 mai 2025)
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Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante (lun., 05 mai 2025)
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Suspension de la réforme de la franchise en base (lun., 05 mai 2025)
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Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ? (ven., 02 mai 2025)
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Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise (mar., 29 avril 2025)
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Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ? (lun., 28 avril 2025)
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Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers (ven., 25 avril 2025)
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Relevé des frais généraux : actualisation de la doctrine administrative (jeu., 24 avril 2025)
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Ventes d'immeubles : augmentation du taux du droit départemental au 1er avril 2025 (jeu., 24 avril 2025)
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Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées (mar., 22 avril 2025)
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Suppression de l'attestation de conformité du logiciel de caisse (ven., 18 avril 2025)
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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL (ven., 18 avril 2025)
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LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles) (jeu., 17 avril 2025)
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Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte (mer., 16 avril 2025)
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Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire (lun., 14 avril 2025)
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Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ? (lun., 14 avril 2025)
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Exonération de TVA de la chirurgie esthétique (ven., 11 avril 2025)
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Coup d'envoi de la campagne déclarative des revenus de 2024 (jeu., 10 avril 2025)
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Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative (mer., 09 avril 2025)
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Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ? (lun., 07 avril 2025)
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Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : tolérance administrative à l'égard des déclarations « papier » (lun., 07 avril 2025)
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L'administration met à jour sa doctrine sur la taxe sur le streaming (ven., 04 avril 2025)
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Taux des comptes d'associé (ven., 04 avril 2025)
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Nouvelle illustration de la notion de disposition de biens pour la CFE (jeu., 03 avril 2025)
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Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés : foire aux questions (mer., 02 avril 2025)
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Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante (lun., 05 mai 2025)
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Suspension de la réforme de la franchise en base (lun., 05 mai 2025)
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Relevé des frais généraux : actualisation de la doctrine administrative (jeu., 24 avril 2025)
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Ventes d'immeubles : augmentation du taux du droit départemental au 1er avril 2025 (jeu., 24 avril 2025)
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Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées (mar., 22 avril 2025)
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Suppression de l'attestation de conformité du logiciel de caisse (ven., 18 avril 2025)
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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL (ven., 18 avril 2025)
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LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles) (jeu., 17 avril 2025)
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Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte (mer., 16 avril 2025)
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Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire (lun., 14 avril 2025)
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Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ? (lun., 14 avril 2025)
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Exonération de TVA de la chirurgie esthétique (ven., 11 avril 2025)
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Coup d'envoi de la campagne déclarative des revenus de 2024 (jeu., 10 avril 2025)
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Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative (mer., 09 avril 2025)
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Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ? (lun., 07 avril 2025)
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Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : tolérance administrative à l'égard des déclarations « papier » (lun., 07 avril 2025)
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Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés : foire aux questions (mer., 02 avril 2025)
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